top of page
Rechercher


Éléments d’équipement installés sur ouvrages existants et responsabilité décennale
Éléments d’équipement installés sur existants et responsabilité décennale : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation...
Valérie FRANCOIS
5 avr. 20244 min de lecture


Responsabilité de plein droit du propriétaire pour trouble du voisinage
L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de...
-
5 avr. 20232 min de lecture


Réserves à la réception : le maître d’ouvrage doit prouver le caractère caché des désordres
Par Valérie FRANÇOIS, Docteur en Droit, Avocat à la Cour. La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter...
-
5 avr. 20232 min de lecture


Tacite reconduction d’un bail verbal
Par Valérie FRANÇOIS, Docteur en Droit, Avocat à la Cour. Le caractère non écrit d’un bail à usage d’habitation principale ne fait pas...
-
5 avr. 20231 min de lecture
bottom of page